test fiche – Bail commercial – Les obligations du bailleur

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BAIL COMMERCIAL
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

 

I. Obligation de délivrance

 

  • Le bailleur est tenu par la nature du contrat de mettre à disposition du locataire le bien loué. Ceci comprenant le local principal mais également ses accessoires (caves ou greniers).

 

  • L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur se décline en deux autres obligations :
    •  L’obligation de délivrer un bien conforme à la destination prévue par le contrat.
    • L’obligation de délivrer un bien en bon état de réparation (locatives, entretien et grosses réparations).

 

  • La preuve de la délivrance du bien incombe au bailleur. En cas d’inexécution, le locataire dispose de plusieurs actions à son encontre :
    • Le locataire peut contraindre le bailleur à s’exécuter et le forcer à délivrer le bien loué.
    • Le locataire peut refuser de payer le prix jusqu’à la délivrance du bien.
    • Le locataire peut demander la résolution du contrat

 

II. Obligation d’entretien et de réparations

 

  • Le bailleur doit entretenir le bien, de sorte qu’il soit en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Il lui incombe donc d’effectuer toutes les réparations nécessaires.

 

III. La jouissance paisible du bien par le locataire

 

  • Le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien. Cette obligation se décline en trois autres obligations :
    • Le bailleur doit garantir le locataire contre tous les vices qui pourraient affecter l’usage des lieux loués
    • Le bailleur doit garantir le locataire contre les troubles de jouissance résultant d’une action concernant la propriété du fonds (troubles de droit).

 

Le bailleur n’est pas garant des troubles de fait qui seraient causés par un tiers. Le locataire doit dans ce cas, directement agir contre l’auteur du trouble.